Dans le cadre de la parution du dernier numéro de Pigé magazine, le journal d'information de l'IEPG, nous publions les interviews de trois experts sur le thème des enjeux de la reconnaissance du foetus à l'état civil.

Biologie, droit et éthique éclairent ainsi la discussion sur la récente décision de la Cour de cassation, en date du 6 février 2008, de légaliser, quel que soit son stade de développement, l'inscription à l'état civil d'un foetus né sans vie après l'accouchement.

Interview de Florence Bellivier, professeur de droit à Paris X, Nanterre.
Spécialiste du droit civil, du droit de la bioéthique et du droit médical.

Selon la cour de cassation, il existe un défaut de précision de la loi concernant le moment à partir duquel le fœtus peut être considéré comme un « enfant  né sans vie ». Pensez-vous qu’il est nécessaire de créer une loi définissant clairement un seuil de viabilité du fœtus ?

En ce qui me concerne, je ne pense pas qu’il y ait un vide juridique. L’article 79-1 du code civil distingue deux cas de figure. Le premier étant celui où  l’enfant naît « vivant » puis décède. Il est alors établi un acte de naissance puis de décès. Dans la deuxième situation, l’enfant n’est pas né « viable », et l’état civil dresse un acte d’enfant né sans vie. Cependant, une circulaire établie en 2001 vient préciser dans quels cas il est possible d’inscrire ces enfants nés sans vie : « ne peuvent être inscrits sur l’état civil que les enfants nés mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. »

Dans ce cas, pourquoi la cour de cassation a-t-elle revu le jugement rendu par la cour d’appel de Nîmes concernant les trois couples qui ont été confrontés à trois fœtus mort-nés entre 18 et 21 semaines et pesant entre 155 et 400 grammes ?

La cour de cassation s’est appuyée sur un argument technique expliquant qu’une circulaire n’a pas de réelle valeur juridique, ce qui est vrai. Elle a fait prévaloir le droit des parents.

Selon vous, pourquoi la définition d’un seuil de viabilité dans la loi poserait problème ?

Le seuil de viabilité est une expression purement médicale. Je m’explique : les techniques médicales étant de plus en plus performantes, le seuil de viabilité est de plus en plus court. Le seuil de viabilité d’aujourd’hui sera dépassé demain. Pour moi, si on l’inscrit dans la loi, on se condamne car l’embryon peut faire l’objet de recherche, d’un avortement… Dans chaque cas le seuil de « viabilité » est différent.
De plus, selon les juristes l’état civil a une fonction de police, de repérage de l’individu : naissance, mariage, divorce, décès. Mais il a également une fonction socialisante, inscrire un enfant  sans vie à l’état civil, c’est reconnaître qu’il a été. Pour autant, l’état civil doit-il remplir une fonction de deuil ? Franchement je ne sais pas…

Pourtant les médecins ont besoin de ce seuil de viabilité afin de savoir ce que deviendra le fœtus. Que peut-on faire dans ce cas ?

Oui je suis tout à fait d’accord, mais une fois encore ce n’est pas dans le code civil que ce seuil de viabilité doit être définit. Par ailleurs il pourrait y figurer dans le code de la santé publique ou dans ce que l’on appelle les softs laws, c'est-à-dire les règles internes aux hôpitaux.

Dernière mise à jour : 27-06-2008 15:48

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